Loading...

La responsabilité décennale

23/01/2026

Vendre une maison qu’on a rénovée soi-même. Attention à la responsabilité décennale.

Vous avez refait votre toiture, aménagé des combles ou réalisé une extension… avant de revendre votre maison ?


Sachez qu’aux yeux de la loi :
article 1792 du Code civil,
vous êtes considéré comme constructeur.
Conséquence directe :

Pendant 10 ans après les travaux, l’acquéreur peut vous poursuivre pour des malfaçons graves.
En tant que conseiller immobilier, mon rôle est aussi de vous alerter sur ces points juridiques et financiers afin de sécuriser votre projet de vente.

Partager ce contenu
En ce moment
Partagez un contact et gagnez 960€* en moyenne
En me transmettant les coordonnées de votre contact, vous percevrez 10% de mes honoraires si la vente se concrétise.
Devenir apporteur d'affaires
Partagez un contact et gagnez 960€* en moyenne

Découvrez le prix de votre bien par rapport au marché

Vendre vite c'est vendre au bon prix
Fabrice JOUBERT
Fabrice JOUBERT
Conseiller Capifrance